AOC Moulis reference / legal text

Décret du 24 mars 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pauillac », « Saint-Estèphe », « Saint-Julien », « Moulis », « Médoc », « Haut Médoc », « Margaux » et « Listrac Médoc » - J.O n° 74 du 28 Mars 1998

Art. 1er. -

(Modifié, D. 4 janv. 1939) - Seuls ont droit à l'appellation contrôlée " Moulis " ou " Moulis-en-Médoc " les vins rouges qui, répondant aux conditions ci-après, ont été récoltés sur le territoire ci-dessous désigné, à l'exclusion des parcelles reposant sur alluvions modernes et sables sur sous-sol imperméable : Le territoire de la commune de Moulis et sur chacune des communes suivantes, les parcelles indiquées ci-après : LIEUX-DITS SEC-TION CONTENANCENUMÉROSDESPARCELLES Ha.a.ca. Commune de ListracFont CommuneB010751342pFont Commune 008201343pFont Commune 012401345pFont Commune 041201346pFont Commune 005601347pChemin GeysauB009731257 PradeauB011201313pPradeau 026601315 Font CommuneB020001356 Font CommuneB077831357pCapléonB174001248/9 CantecrecC1010071,75 Cantecrec 0155381pTrighaut C00103112 PichelièvreC60680135 Gd champ de MédracC00170170 Gd champ de Médrac 00170180 Gd champ de Médrac 00190193 Gd champ de Médrac 01810185 Gd champ de Médrac 00100190 Gd champ de Médrac 00120192 Gd champ de Médrac 00280194 Gd champ de Médrac 00545223 Gd champ de Médrac 00130224pGd champ de Médrac 00180279pGd champ de Médrac 00260180 Gd champ de Médrac 01000182 Gd champ de Médrac 00285286 Gd champ de Médrac 00225306pGd champ de Médrac 00357332 Gd champ de Médrac 00210334pGd champ de Médrac 00155335 Gd champ de Médrac 00170341pGd champ de Médrac 00210342 Gd champ de Médrac 02250343 Gd champ de Médrac 00065353pGd champ de Médrac 00130356 Pièce de la CabanneC00810366 Pièce de la Cabanne 00160378 Bois du pinC00315458 CampagnolleC00121471pCampagnolle 00520497 Campagnolle 00290502 LIEUX-DITS SEC-TION CONTENANCE NUMÉROSDESPARCELLES ha.a.ca. Campagnole 00230515pCampagnolle 01500493p 494p 505p 506pHournieuxC00170422 Hournieux 00058431 Hournieux 00040433 Hournieux 00132436 Hournieux 00860518 Hournieux 00500566 Hournieux 00420567 Hournieux 00245568 Hournieux 00260578 Hournieux 00512580 Hournieux 00288582pHournieux 02970546p 586p 587 Hournieux 00840593 La BarenneC00375616pCazauvielC01000767 Cazauviel 00647785 Cazauviel 00540786 Cazauviel 00400787 Laborde MounauC01300799 Laborde Mounau 00780832 Laborde Mounau 01350833 Laborde Mounau 01270834 Laborde Mounau 00626835 Bois du CasseC00745661 La LandeC01665919pLa Lande 00646890 La Lande 00430913 ChapinaC005772741pBois du ChevalC022602911 Le Font de MédracC023452947 PlantierC025002963p 2973pPlantierC032602967 Plantier 005102971 Ecorché LoupC002652992 TrentinC006603043 Trentin 008103064 Trentin 012753071 MaraisC008803082pCapdetE010202212 CossesF008502153pGrangeanF000632330pPoujeauxF005473054p LIEUX-DITS SEC-TION CONTENANCE NUMÉROSDESPARCELLES ha.a.ca. Commune de LamarqueBois de PicailleC25564714 à 735 742 Bois de Picaille 18055754 Bois de Picaille 06120755 Bois de Picaille 00570756 Bois de Picaille 00865757 Commune d'ArcinsLa Sabla B0121585 Le HayB0043293 ClerbocB00245601 Clerboc 00640639 Commune d'AvensanBoris VieilleA00790898 Boris Vieille 00300903 PontA005401157 Pont 006051164 Pont 004481165 Camp du MoulinA012761205 LardilleyA005001294 AyguebelleA011201299 Pré ferméA014051392 MaillotA035211234 La GravelleE018001348 Commune de CastelnauLa PaleyreB12100455 La Paleyre 63480456 La Paleyre 03590457 La Paleyre 03870458 La Paleyre 08910459 La Paleyre 06005460 La GorceB19220461 La Gorce 02800462 La Gorce 20210463 La Gorce 03000464 La Gorce 02511465 Commune de CussacCussacA020352447pCussac 010002448pCussac 036102451pCussac 053102475 Le BillaC001102185 Le Billa 013402198 Le Billa 004502219 Moulin à ventC034202509pMoulin à vent 000552510 Moulin à vent 002602511pMoulin à vent 011152512pMoulin à vent 000302513pBois de l'EgliseC008402868pBois de l'Eglise 001752869

Art. 2. -

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée " Moulis " devront obligatoirement provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres : Cabernet-sauvignon, Cabernet-franc, Carmenère, Merlot, Malbec et Petit-verdot. Le cépage Gros-verdot n'est plus autorisé dans les plantations nouvelles de vignes destinées à la production du vin à appellation contrôlée " Moulis "; dans un délai de dix ans, à dater de la promulgation du présent décret, il devra avoir été supprimé de l'encépagement. (Complété, D. 26 déc. 1960, art. 1er.) - A partir de la récolte 1961, tout producteur de vin de l'appellation contrôlée définie par le présent décret possédant dans son exploitation des parcelles situées dans l'aire délimitée et contenant des hybrides ne pourra revendiquer le droit à cette appellation.

Art. 3. -

(Modifié, D. 29 oct. 1955, art. 5) - Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée " Moulis " ou " Moulis-en-Médoc " devront obligatoirement provenir de moûts contenant avant tout enrichissement ou concentration, au minimum 178 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un degré alcoolique minimum de 10°5.

Art. 4. -

(Modifié, D. 22 mars 1983) - L'appellation contrôlée " Moulis " ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé 45 hectolitres par hectare de vignes en production. (Modifié, D. 87-854 du 22 octobre 1987) - Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée " Moulis " ou " Moulis-en-Médoc ", ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Art. 5. -

(Remplacé, D. 24 mars 1998) - Les vignes produisant les vins à appellation d'origine contrôlée " Moulis " doivent être taillées et plantées conformément aux dispositions suivantes. La densité de plantation doit être de 6 500 à 10 000 pieds à l'hectare. Les seuls modes de tailles autorisés sont : - la taille à cots et à astes, le cep ayant deux astes à cinq yeux maximum pour le cabernet-sauvignon, le malbec, le merlot et le petit verdot et à sept yeux maximum pour le cabernet franc et la carmenère. Les cots de retour étant taillés à un ?il, une pousse portant deux ou trois boutons au maximum, mais ce mode de taille ne devra pas affecter plus de 25 % de ceps du vignoble d'un même propriétaire ; - la taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras, portant un nombre maximum de 12 yeux par cep, quel que soit le cépage.

Art. 6. -

(Modifié, D. 11 nov. 1941) - Les vendanges devront être faites à bonne maturité. La vinification devra être faite conformément aux usages locaux, le surpressage étant interdit. La pratique de l'égrappage devra être appliquée. Sont autorisées les pratiques ?nologiques conformes aux lois et décrets en vigueur. (Ajouté, D. 29 oct. 1955, art. 6.) Seuls pourront bénéficier de l'appellation contrôlée " Moulis " ou " Moulis-en-Médoc " les vins ayant obtenu un certificat de qualité délivré après dégustation, par une commission désignée par l'institut national des appellations d'origine, sur proposition du syndicat viticole de Moulis-en-Médoc. Un règlement intérieur du syndicat, approuvé par l'Institut national des appellations d'origine détermine la procédure à suivre pour la délivrance du certificat de qualité. [Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 74.871 du 19 octobre]

Art. 7. -

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée " Moulis " ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention " Appellation contrôlée " en caractères très apparents.

Art. 8. -

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée " Moulis ", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (L. 1er août 1905, art. 1er et 2 ; L. 6 mai 1919, art. 8 ; D. 19 août 1921, complété D. 20 sept. 1949, art. 13), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu. Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilitéINAO_19380514_6602/11/2006 Document téléchargeable : AOC_Moulis_-_1998.doc