AOC Lalande-de-Pomerol reference / legal text

Décret du 15 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée - J.O Numero 296 du 22 Decembre 1994

Art. 1er. -

(Modifié, D. 2 sept. 1954, Remplacé et Complété, D. 15 décembre 1994) - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " les vins répondant aux conditions fixées ci-après.

Art. 1er bis. -

L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " est délimitée à l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes de Lalande-de-Pomerol et Néac.

Art. 1er ter. -

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol ", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées. A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne dans les communes visées à l'article 1er bis, exclues de l'aire délimitée " Lalande-de-Pomerol " et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent décret, du droit à l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de 2020 incluse.

Art. 2. -

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée " Lalande-de-Pomerol " devront obligatoirement provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : cabernets, bouchet, malbec ou pressac, merlot. (Ajouté D. 26 déc. 1960) - A partir de la récolte 1961, tout producteur de vin de l'appellation contrôlée définie par le présent décret possédant dans son exploitation des parcelles situées dans l'aire délimitée et contenant des hybrides ne pourra revendiquer le droit à cette appellation.

Art. 3. -

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée " Lalande-de-Pomerol " devront obligatoirement provenir de moûts contenant, avant tout enrichissement, 178 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, 10°5 d'alcool.

Art. 4. -

(Modifié, D. 22 mars 1983) - Le rendement de base est fixé à 42 hectolitres par hectare de vignes en production. (Modifié, D. 94-277 du 5 avril 1994) - Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Art. 5. -

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée " Lalande-de-Pomerol " devront être fournies au Comité national des appellations d'origine par le syndicat agricole et viticole de Lalande-de-Pomerol. [Les dispositions relatives à la réglementation de la taille et des densités de plantation ont été définies par un arrêté du 15 fév. 1947] A partir des vendanges de 1947, seuls auront droit à l'appellation contrôlée " Lalande de Pomerol " les vins répondant à toutes les conditions fixées par le décret de contrôle relatif à cette appellation et provenant de vignes qui auront été taillées et plantées conformément aux dispositions ci-après : Le seul mode de taille autorisé est la taille à cots et à astes, l'aste portant 6 yeux francs au maximum et le cots 2 yeux francs. Les ceps seront, selon leur vigueur, conduits avec une ou avec deux astes, chacune des astes portant 6 yeux francs, au maximum. Les cots seront taillées à 2 yeux. La densité des pieds à l'hectare ne devra pas être inférieure à 5.500.

Art. 6. -

La vinification sera conforme aux usages locaux. Toutes les pratiques ?nologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur sont autorisées pour les vins à appellation contrôlée " Lalande-de-Pomerol " .

Art. 7. -

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée " Lalande-de-Pomerol " ne pourront être déclarés, après la récolte offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention " appellation contrôlée " en caractères très apparents.

Art. 8. -

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée " Lalande-de-Pomerol " , alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (L. 1er août 1905, art. 1er et 2; L. 6 mai 1919, art. 8; D. 19 août 1921, art. 13), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu. Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilitéINAO_19361208_44402/11/2006 Document téléchargeable : AOC_Lalande_de_Pomerol_-_1994.doc