EDVR Eau-de-vie de vin de Bourgogne reference / legal text

Art. 1er. -

(Complété, D. n° 48.192 du 31 janv.) - Seules pourront bénéficier de la dénomination " eau-de-vie de vin de Bourgogne " les eaux-de-vie de vins et de vins de dépôt répondant aux conditions ci-après énumérées et provenant de vins ou de vins de dépôts récoltés et distillés sur le territoire de la Bourgogne viticole, dans les départements de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Saône-et-Loire et dans l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône dans le Rhône ainsi que sur les territoires des communes suivantes de l'arrondissement de Lyon : Bully, Nuelles, Sarcey, Saint-Germain-sur-l'Arbresle et l'Arbresle (partie située au nord de la Turdine).

Art. 2. -

(Modifié, D. n° 48.190 du 31 janv.) - Les eaux-de-vie de vin de Bourgogne devront provenir de vins présentant les caractéristiques d'un vin sain, loyal et marchand, vinifié conformément aux usages locaux, loyaux et constants, à l'exclusion des vins avariés, de mauvais goût, ou de vins de dépôt en bon état de conservation. Dans tous les cas, les vins mis en oeuvre ne devront pas présenter une acidité volatile, exprimée en acide sulfurique, supérieure à 1,20 gr par litre.

Art. 3. -

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret devront provenir de vins ou de vins de dépôt issus de cépages autorisés par l'un quelconque des décrets définissant les appellations contrôlées de la Bourgogne.

Art. 4. -

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret devront être distillées au moyen d'alambics à repasses ou d'alambics à premier jet discontinu ou continu chauffés à feu nu ou à la vapeur d'un débit maximum de 200 hl de matières premières par vingt-quatre heures.

Art. 5. -

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret devront présenter les degrés d'alcool suivants (à 15° C) : 1° (Modifié, D. 12 oct. 1955) - A la sortie des appareils : 71° G.L. au maximum. 2° (Modifié D. 27 janv. 1951) - Au moment de la vente au consommateur : 40° G.L. au minimum. Dans tous les cas, elles devront avoir une teneur en non alcool de 300 g au minimum par hectolitre d'alcool pur. Elles seront soumises à l'appréciation de commissions interprofessionnelles de dégustateurs désignés par le comité national des appellations d'origine dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 6. -

Dans les établissements où, à l'aide des mêmes appareils, seraient fabriqués des alcools réservés à l'Etat et des eaux-de-vie réglementées par le présent décret, un délai minimum d'un mois devra s'écouler entre ces deux fabrications.

Art. 7. -

Les mots " eaux-de-vie de vin de Bourgogne " devront obligatoirement figurer sur les déclarations de récolte et de distillation, les pièces de régie, étiquettes, emballages, récipients, factures, réclames et tous autres papiers commerciaux concernant des eaux-de-vie réglementées par le présent décret. Il sera, en outre, permis d'y faire figurer le nom d'une appellation d'origine contrôlée de cette région, sous la condition que l'eau-de-vie considérée provienne de vins ou de vins de dépôt issus de vendanges répondant intégralement aux conditions imposées par le décret de contrôle de l'appellation d'origine en cause. Comme mention de garantie, les seuls mots " réglementée par décret " sont autorisés et pourront être adjoints à l'appellation " eau-de-vie de vin de Bourgogne ".

Art. 8. -

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie de vin a droit à la dénomination réglementée ci-dessus alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (art. 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, art. 8 de la loi du 6 mai 1919, art. 13 du décret du 19 août 1921), sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu, et fera perdre à cette eau-de-vie le bénéfice du paragraphe C de la loi du 13 janvier 1941. Avertissement : Les informations présentées sur ce site font l'objet d'une clause de non responsabilitéINAO_19460411_52702/11/2006 Document téléchargeable : EDVR_Eaux-de-vie_de_vin_de_Bourgogne__.doc